Établir un Contrat de service d’Assainissement Industriel
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Votre entreprise rejette des eaux usées industrielles dans les égouts ?
Vous êtes probablement concerné par le Contrat de service d’Assainissement Industriel.
En vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 publié au Moniteur belge le 29 janvier 2019, toute entreprise rejetant des eaux usées industrielles vers une station d’épuration publique doit souscrire un Contrat de service d’Assainissement Industriel avec la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) et l’Organisme d’Assainissement Agréé (OAA).
En province de Luxembourg, cet organisme est l’Intercommunale IDELUX Eau qui exploite, pour le compte de la SPGE, des réseaux de collecte d’eaux usées, des stations d’épuration et de pompage publiques mais aussi des bassins d’orage.
Comment procéder ?
Toute nouvelle demande de permis ou de modification d’un permis existant doit faire l’objet d’une remise d’avis préalable auprès de nos Conseillers en Environnement - Eau et, le cas échéant, en présence d’un rejet d’eaux usées industrielles vers une station d’épuration publique, d’un Contrat de service d’Assainissement Industriel (ou avenant).
Votre contrat est étroitement lié aux conditions décrites dans votre permis. Il ne remplace pas les obligations de votre permis !
Préparer mon contrat ?
Pour mieux vous accompagner, nous vous invitons à télécharger et compléter un formulaire de collecte d'informations qui permettra d'établir votre contrat. La SPGE met également à votre disposition :
Notre équipe à votre service :
Déclaration relative au déversement d’eaux usées industrielles
Les entreprises, bénéficiant d’un Contrat de service d’Assainissement Industriel, doivent rendre une déclaration relative au déversement d’eaux usées industrielles.
Cette déclaration, envoyée directement par la SPGE, doit être soumise chaque année avant le 31/03.
Envie d’en apprendre davantage ?
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site de la SPGE.
