Clone of Les obligations liées au rejet des eaux industrielles - version sans modifs
Illustration
En tant qu'entreprise, la question du rejet de vos eaux industrielles suppose le respect de certaines obligations. L'eau représente une charge polluante que vous devez intégrer dans vos coûts de fonctionnement.
- Soit votre établissement rejette des eaux usées industrielles vers le milieu naturel -> vous devez payer une taxe sur le déversement de ces eaux usées industrielles
- Soit votre établissement rejette des eaux usées industrielles vers une station d’épuration publique -> vous devez conclure un contrat de service d’assainissement industriel avec la SPGE et l'Organisme d'Assainissement Agréé (OAA) en charge de l'exploitation de la station. Il s'agit d'IDELUX Eau en l'occurrence en province de Luxembourg.
Les personnes de contact chez IDELUX Eau
En préparation à votre contact avec nous, nous vous invitons à télécharger et compléter un formulaire de collecte d'informations (351,873 kb) , qui permettra d'établir votre contrat.
La SPGE met également à votre disposition :
Le cadre législatif
- Arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2018 adoptant le modèle de contrat de service d’assainissement industriel
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2019
- Arrêté ministériel du 09 décembre 2021 modifiant le modèle de contrat.
- Référence au Code de l’Eau
La réforme, en remplacement du système de taxation actuel sur les eaux usées industrielles, s'applique à tous les établissements rejetant des eaux usées industrielles -selon la définition du Code de l'Eau (D2 41 ° 42°)- vers une station d'épuration publique.
Jusqu'à présent, tous les établissements concernés étaient invités à s'acquitter d'une taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles auprès du Service Public de Wallonie.
Cette taxe est désormais convertie en une redevance intitulée Coût d'Assainissement Industriel dont l'organisme compétent en la matière est la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE).
En ce sens Le Code de l'Eau prévoit qu'un Contrat de service d'Assainissement Industriel, dont le modèle est adopté par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018, soit signé entre l'industriel concerné, la SPGE et IDELUX Eau, votre Organisme d'Assainissement Agréé (OAA) en Province de Luxembourg.
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Document
La déclaration pour le déversement d'eaux usées industrielles
Les établissements qui ont signé un contrat de service d'assainissement industriel doivent rendre une déclaration à la SPGE chaque année.
- Les contrats signés en 2020 et 2021 ont été d'application en 2022. Dès lors, une déclaration doit être rendue avant le 31 mars 2023.
- Pour un contrat signé en 2022 ou 2023, l'établissement est encore soumis à la taxe sur les eaux usées industrielles pour l'année de déversement 2022.
Retrouvez tous les éléments utiles dont une notice explicative quant à la complétude de votre dossier, un outil de calcul et une FAQ sur le site de la SPGE, organisme compétent en la matière.
Mail de contact : cai@spge.be
