Installer et gérer un système d'épuration individuelle

En zone d'assainissement collectif :

• Uniquement dans le cas d’une dérogation au raccordement à l’égout.

En zone d'assainissement autonome :

• Nouvelles habitations*.
• Habitations faisant l’objet d’aménagements, extensions ou transformations couverts par un permis d’urbanisme et ayant pour effet d’augmenter la charge polluante du logement.
• Habitations dont les rejets sont dommageables pour l'environnement. Situées en zone prioritaire**, ces habitations doivent faire l'objet d'une étude de zone qui aura pour but de préciser le type de traitement à mettre en oeuvre et le délai de réalisation pour chaque habitation concernée. Les propriétaires de ces habitations seront informés de leurs obligations en temps utile.
• Habitations pour lesquelles la commune a imposé un SEI en vue de régler un problème de salubrité publique ou atteinte caractérisée à l’environnement.

* Il faut entendre par nouvelle habitation « toute habitation érigée après la date d’approbation ou de modification du plan communal général d’égouttage ou du plan d’assainissement par hydrographique qui l’a, pour la première fois, classée dans une zone d’assainissement autonome ».

** Les zones prioritaires reprennent les zones de baignade et leurs zones de protection amont, les zones de prévention de captage, les masses d'eau Natura 2000 qui visent la protection d'espèces menacées (la moule perlière) et les masses d'eau à risque. Elles ont été déterminées par les Arrêtés ministériels du 27 avril 2007 et du 17 septembre 2013. Information disponible auprès de votre Commune.

Pour les habitations existantes non concernées par les cas obligatoires ci-dessus, et uniquement pour celles-ci, la mise en place d'un système d'épuration individuelle relève d'une démarche volontaire et donc non obligatoire.

Des primes sont disponibles pour le remplacement d'un vieux système par un nouveau.

Des cas de dispense existent lorsque l’installation d’un SEI engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées ou par rapport au bénéfice que le système génère pour l’environnement.

Il vous faut introduire une demande de dispense auprès du Département de l'Environnement et de l'Eau (DEE) de la DGARNE sur base d'un dossier technique.

Dans le cas d'un système d'épuration individuelle préexistant à l'obligation de raccordement à l'égout, l'habitation peut conserver son système d'épuration individuelle pour autant qu'il soit couvert par un permis d'environnement, conformément à l'article R.278 §2 du Code de l'Eau,

Toutefois, si le SEI n'est plus en mesure de respecter les conditions d'émission fixées dans les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle, le propriétaire doit :

• soit raccorder son habitation à l'égout en déconnectant le système d'épuration,
• soit réhabiliter le système de manière à ce qu'il réponde à nouveau aux conditions d'émission fixées dans les conditions intégrales et sectorielles mais sans raccorder l'habitation à l'égout.